Certificat de non gage : à quoi sert-il et comment l’obtenir ?

Au moment d’acheter votre voiture d’occasion, il faut être très précautionneux et penser à demander un certificat de non gage. Sans ce document d’une importance capitale, vous risquez tout simplement de ne pas pouvoir mettre la carte grise à votre nom. Ce certificat de situation administrative, qui n’est délivré que pour un véhicule immatriculé dans l’hexagone, permet donc d’acheter votre auto en toute sérénité.

La plaque d’immatriculation peut en dire long sur un véhicule. En réclamant un certificat de situation administrative, vous pouvez savoir si le véhicule est gagé ou non. C’est donc un document de la plus haute importance. Cependant, un nouveau service officiel vient de voir le jour : il s’agit du site Histovec, mis en ligne par la sécurité routière et qui permet d’accéder à l’historique des autos immatriculées depuis moins de 10 ans. Un service gratuit qui permet aux acheteurs d’en savoir un peu plus sur le passé d’un véhicule à la vente. Et, notamment, de découvrir si l’auto est gagée ou non.

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?

Certes, le certificat de situation administrative ne fait pas partie des pièces justificatives nécessaires pour une demande d’immatriculation de véhicule. Pourtant, tout gage éventuel bloquera cette demande. Et, en cas de situation de gage, vous risquez de vous retrouver dans une étonnante posture en tant que nouveau propriétaire : il se peut que vous ne puissiez tout bonnement pas procéder au transfert de propriété en mettant le véhicule acheté à votre nom. Comment une auto peut-elle être sujette à un gage ? Lorsque le crédit n’a pas été soldé par exemple ou que l’ancien propriétaire a des amendes à régler. Dans ce cas, seul leur règlement auprès du Centre Amendes Services permettra de lever l’opposition sur l’automobile en question. Idem pour les véhicules volés : tant que l’auto est déclarée volée, impossible d’effectuer la moindre démarche administrative liée à la carte grise. Idem si l’adresse est non conforme ou si le véhicule est accidenté : la levée de ce type d’opposition nécessite une nouvelle expertise d’un expert automobile, après réalisation des travaux nécessaires pour la remise en conformité du véhicule. Différents types d’opposition pour lever le gage sont donc possibles, mais les démarches sont fastidieuses.

Obtenir un certificat de non gage gratuitement

Non seulement l’obtention d’un certificat de non gage peut être immédiate, mais en plus elle est gratuite. Qu’une seule solution aujourd’hui : en faire la demande en ligne. En effet, depuis le 06/11/2017, les guichets des services immatriculation des Préfectures ont baissé le rideau. Et il n’est plus possible non plus de faire une demande de certificat de non gage par courrier comme d’antan. En ligne donc, un seul document nécessaire : vous aurez simplement besoin d’avoir sous les yeux votre carte grise puis vous devrez remplir les champs du formulaire de demande de certificat de non gage en ligne. Le document vous sera délivré sur le champ sous format PDF que vous pourrez imprimer et/ou recevoir par email. Attention néanmoins :  si, lorsque vous réclamez votre certificat de non gage via internet, ce dernier comporte la mention « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie qu’il y a bel et bien un gage sur le véhicule.  Dans ce cas, n’achetez surtout pas le véhicule convoité car tant qu’il reste gagé vous ne pourrez pas l’immatriculer à votre nom.

La différence entre non gage simple et non gage détaillé

Le certificat de non gage simple prouve simplement qu’aucun gage ni aucune opposition ne vient mettre des bâtons dans les roues pour vendre un véhicule. Le certificat de non-gage détaillé, quant à lui, n’est délivré que par les autorités préfectorales lorsqu’une inscription de gage ou d’opposition interdit la revente du véhicule. Le certificat mentionne alors absolument toutes les mentions relatives aux oppositions ou au gage faisant l’objet d’une inscription sur l’auto. Ce certificat détaillé permet finalement au vendeur de savoir exactement les sommes qu’il lui reste à payer ainsi que les démarches éventuelles qu’il doit effectuer pour que toutes les inscriptions soient effacées et rendre ainsi la vente du véhicule enfin possible. Attention toutefois : le certificat détaillé ne peut pas être obtenu en ligne. A l’instar des démarches d’immatriculation, l’ANTS ou les prestataires habilités tels qu’Eplaque.fr sont désormais les seules entités compétentes pour remettre un certificat de non gage détaillé en ligne. Seul le titulaire de la carte grise peut en faire la demande ou encore une personne mandatée par lui. Les justificatifs à fournir sont les suivants : une carte grise numérisée et, lorsque la demande de certificat non-gage est effectuée par un tiers, une copie d’un justificatif d’identité du titulaire du certificat d’immatriculation.

Article de 2017

On ne pense pas toujours à le demander lorsqu’on achète un véhicule d’occasion, notamment auprès d’un particulier. Pourtant, ce document revêt une grande importance. Le certificat de situation, couramment appelé certificat de non gage, vous donne des indications sur la situation administrative d’une voiture d’occasion. Sachez qu’un gage ou une opposition ne vous permettra pas d’établir votre nouvelle carte grise.

Qu’est-ce que le certificat de non gage ?

Le certificat de non gage d’un véhicule est un document officiel attestant que rien n’empêche sa vente. En cas de gage ou d’opposition, le nouveau propriétaire se retrouve dans une situation embarrassante, car il ne pourra pas effectuer le transfert de propriété. Un véhicule est dit « gagé » s’il a été acquis à crédit et que ce dernier n’est pas soldé. Dans certains cas, une procédure d’opposition peut également être mise en place pour empêcher le propriétaire de revendre son véhicule. Il s’agit notamment de véhicules déclarés volés, accidentés – et considérés comme dangereux –, ou lorsque l’ancien propriétaire a des amendes impayées.

Bon à savoir : une demande de certificat de non gage ne peut être faite que pour les véhicules immatriculés en France.

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Un certificat de non gage peut être obtenu de plusieurs manières :

– Directement en ligne : sur le site du Gouvernement.

– Par correspondance : la demande est à faire à la préfecture de son choix.

– Sur place : en vous rendant directement en préfecture.

Bon à savoir : le certificat de non gage est un document gratuit.

Y a-t-il plusieurs types de certificats de non gage ?

Oui. Le certificat de non gage revêt deux formes :

– Le certificat simple : également le plus courant, le certificat dit « simple » est délivré si rien n’empêche la vente du véhicule. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente et porte la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition ».

– Le certificat détaillé : ce type de certificat est délivré au vendeur lorsqu’un véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition. Cette dernière s’opposant au transfert de carte grise, le véhicule ne peut pas être vendu tant qu’elle n’est pas levée.

Bon à savoir : en cas de vente conclue, l’acheteur a la possibilité de se retourner contre le vendeur pour obtenir la levée de cette opposition.

Quel est le délai d’obtention du certificat de non gage ?

L’obtention est immédiate en ligne ou sur place, en préfecture – si pas d’opposition. Par correspondance, le délai varie selon les services. En revanche, pour obtenir un certificat détaillé, il faut obligatoirement se rendre en préfecture, muni de la carte grise du véhicule et d’un justificatif d’identité. Dans certains cas, la levée d’opposition est possible, notamment lorsqu’il s’agit du remboursement d’un crédit-bail ou du règlement de frais réclamés par un huissier. Dans les autres situations, la levée dépendra du type d’opposition : judiciaire, opposition d’un expert automobile, opposition du trésor public.

Si l’obtention du certificat de non gage était encore compliquée il y a quelques années, c’est devenu chose facile avec les moyens d’aujourd’hui. C’est pourquoi il est important de bien vérifier l’absence d’opposition à la vente d’un véhicule en demandant au vendeur de vous fournir ce document. En cas de vente conclue sans ce dernier, sachez que vous prenez le risque de ne pas pouvoir immatriculer votre voiture à votre nom au cas où elle serait gagée ou ferait l’objet d’une opposition. On passe souvent à côté, mais le certificat de non gage n’est pas un document anodin.