Certificat de non gage : à quoi sert-il et comment l’obtenir ?

Au moment d’acheter votre voiture d’occasion, il faut être très précautionneux et penser à demander un certificat de non gage. Sans ce document d’une importance capitale, vous risquez tout simplement de ne pas pouvoir mettre la carte grise à votre nom. Ce certificat de situation administrative, qui n’est délivré que pour un véhicule immatriculé dans l’hexagone, permet donc d’acheter votre auto en toute sérénité.

certificat de non gage

La plaque d’immatriculation peut en dire long sur un véhicule. En réclamant un certificat de situation administrative, vous pouvez savoir si le véhicule est gagé ou non. C’est donc un document de la plus haute importance. Cependant, un nouveau service officiel vient de voir le jour : il s’agit du site Histovec, mis en ligne par la sécurité routière et qui permet d’accéder à l’historique des autos immatriculées depuis moins de 10 ans. Un service gratuit qui permet aux acheteurs d’en savoir un peu plus sur le passé d’un véhicule à la vente. Et, notamment, de découvrir si l’auto est gagée ou non.

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?

Certes, le certificat de situation administrative ne fait pas partie des pièces justificatives nécessaires pour une demande d’immatriculation de véhicule. Pourtant, tout gage éventuel bloquera cette demande. Et, en cas de situation de gage, vous risquez de vous retrouver dans une étonnante posture en tant que nouveau propriétaire : il se peut que vous ne puissiez tout bonnement pas procéder au transfert de propriété en mettant le véhicule acheté à votre nom. Comment une auto peut-elle être sujette à un gage ? Lorsque le crédit n’a pas été soldé par exemple ou que l’ancien propriétaire a des amendes à régler. Dans ce cas, seul leur règlement auprès du Centre Amendes Services permettra de lever l’opposition sur l’automobile en question. Idem pour les véhicules volés : tant que l’auto est déclarée volée, impossible d’effectuer la moindre démarche administrative liée à la carte grise. Idem si l’adresse est non conforme ou si le véhicule est accidenté : la levée de ce type d’opposition nécessite une nouvelle expertise d’un expert automobile, après réalisation des travaux nécessaires pour la remise en conformité du véhicule. Différents types d’opposition pour lever le gage sont donc possibles, mais les démarches sont fastidieuses.

Obtenir un certificat de non gage gratuitement

Non seulement l’obtention d’un certificat de non gage peut être immédiate, mais en plus elle est gratuite. Qu’une seule solution aujourd’hui : en faire la demande en ligne. En effet, depuis le 06/11/2017, les guichets des services immatriculation des Préfectures ont baissé le rideau. Et il n’est plus possible non plus de faire une demande de certificat de non gage par courrier comme d’antan. En ligne donc, un seul document nécessaire : vous aurez simplement besoin d’avoir sous les yeux votre carte grise puis vous devrez remplir les champs du formulaire de demande de certificat de non gage en ligne. Le document vous sera délivré sur le champ sous format PDF que vous pourrez imprimer et/ou recevoir par email. Attention néanmoins :  si, lorsque vous réclamez votre certificat de non gage via internet, ce dernier comporte la mention « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie qu’il y a bel et bien un gage sur le véhicule.  Dans ce cas, n’achetez surtout pas le véhicule convoité car tant qu’il reste gagé vous ne pourrez pas l’immatriculer à votre nom.

La différence entre non gage simple et non gage détaillé

Le certificat de non gage simple prouve simplement qu’aucun gage ni aucune opposition ne vient mettre des bâtons dans les roues pour vendre un véhicule. Le certificat de non-gage détaillé, quant à lui, n’est délivré que par les autorités préfectorales lorsqu’une inscription de gage ou d’opposition interdit la revente du véhicule. Le certificat mentionne alors absolument toutes les mentions relatives aux oppositions ou au gage faisant l’objet d’une inscription sur l’auto. Ce certificat détaillé permet finalement au vendeur de savoir exactement les sommes qu’il lui reste à payer ainsi que les démarches éventuelles qu’il doit effectuer pour que toutes les inscriptions soient effacées et rendre ainsi la vente du véhicule enfin possible. Attention toutefois : le certificat détaillé ne peut pas être obtenu en ligne. A l’instar des démarches d’immatriculation, l’ANTS ou les prestataires habilités tels qu’Eplaque.fr sont désormais les seules entités compétentes pour remettre un certificat de non gage détaillé en ligne. Seul le titulaire de la carte grise peut en faire la demande ou encore une personne mandatée par lui. Les justificatifs à fournir sont les suivants : une carte grise numérisée et, lorsque la demande de certificat non-gage est effectuée par un tiers, une copie d’un justificatif d’identité du titulaire du certificat d’immatriculation.