Immatriculer un véhicule d’occasion : étapes et documents nécessaires

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Les démarches administratives qui suivent l’achat d’un véhicule d’occasion doivent être rigoureuses et dans un délai prescrit par la loi. Il est donc important lors de l’achat de disposer de tous les documents qui permettront à l’acheteur d’effectuer sans souci le transfert de propriété. Qu’en est-il exactement ?

Combien de temps pour immatriculer mon véhicule d’occasion ?

Après l’achat, le nouveau propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour effectuer les démarches nécessaires à l’immatriculation de sa voiture d’occasion et obtenir un certificat d’immatriculation définitif (carte grise) à son nom. Avant d’effectuer ces démarches, il est indispensable de disposer de tous les documents nécessaires, faute de quoi l’autorité administrative n’établira pas de nouvelle carte grise. Sachez que le fait de ne pas faire établir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom est passible d’une amende de 135 € en cas de contrôle routier.

Bon à savoir : pendant ce délai d’un mois, le nouveau propriétaire est autorisé à circuler sous couvert de la carte grise barrée par l’ancien propriétaire et bien entendu d’être assuré.

 

Où effectuer les démarches pour l’immatriculation de mon véhicule d’occasion ?

Les démarches nécessaires à la nouvelle immatriculation se faisaient auparavant uniquement en préfecture (ou sous-préfecture). Désormais, plusieurs solutions sont possibles :

  • Directement en préfecture : il est toujours possible de faire immatriculer sa voiture d’occasion en préfecture et dans certaines sous-préfectures (préfecture de police de Paris pour la région parisienne).
  • Auprès d’un professionnel agréé : de plus en plus de professionnels sont agréés pour recevoir mandat et établir votre nouveau certificat d’immatriculation. La prestation est payante.
  • En ligne : Internet vous permet également d’obtenir vos nouveaux documents directement chez vous. De nombreux sites en ligne proposent d’effectuer les démarches sous réserve de production de tous les justificatifs nécessaires. La prestation est également payante. Attention, vous devrez transmettre tous les documents sous forme numérisée. Un scanner ou équivalent vous sera nécessaire.
  • Par courrier adressé en préfecture : si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez toujours transmettre votre dossier par courrier, accompagné des pièces justificatives.

Quelles sont les pièces à fournir ?

L’immatriculation de votre voiture d’occasion ne sera possible que si le dossier est complet et tous les documents correctement remplis. En cas de pièce manquante, d’erreur ou de rature, le dossier sera retourné ou vous ferez l’objet d’un refus si vous êtes sur place.

Si le véhicule d’occasion est immatriculé en France, vous devez fournir :

  • l’original de la carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire,
  • le certificat de cession rempli et signé par l’ancien propriétaire,
  • un certificat de non gage avec aucune opposition sur le véhicule,
  • une demande de certificat d’immatriculation à remplir par le nouveau propriétaire,
  • une copie du rapport de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • une pièce d’identité.

Si le véhicule est immatriculé à l’étranger :

  • carte grise d’origine,
  • certificat de cession,
  • demande de certificat d’immatriculation,
  • rapport de contrôle technique (véhicule de plus de 4 ans),
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • justificatif d’identité,
  • quitus fiscal pour les véhicules immatriculés dans l’Union européenne (délivré par la recette des impôts),
  • certificat de dédouanement pour les véhicules immatriculés hors UE (délivré par le service des douanes),
  • certificat de conformité, souvent appelé COC.

Si vous êtes en mesure de présenter tous les documents en bonne et due forme, vous n’aurez aucune difficulté pour faire immatriculer votre voiture d’occasion et obtenir un certificat à votre nom. C’est pourquoi il est important de vérifier la conformité de toutes les pièces au moment de l’achat. Par exemple, une carte grise déjà barrée par d’anciens propriétaires pourra poser problème. Soyez donc vigilant au moment d’acheter votre voiture d’occasion.