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Les 22 points à connaitre sur le Certificat de cession d’une voiture
1 – Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession est l’un des documents obligatoires à remettre à l’acheteur en cas de vente de véhicule. En tant que document officiel, il sert à informer l’administration du changement de propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé. Le certificat de cession de véhicule doit être établi au moment de la vente.
2 – Comment remplir un certificat de cession ?
À l’aide des informations figurant sur le certificat d’immatriculation, le vendeur inscrit :
- Ses coordonnées : en cas de propriétaires multiples, les coordonnées de chacun doivent y figurer.
- L’identification du véhicule : immatriculation, numéro d’identification, type, marque, genre, première mise en circulation, dénomination commerciale (toutes les rubriques doivent être remplies).
- Les coordonnées de l’acheteur : n’hésitez pas à demander à l’acheteur un document officiel mentionnant ses coordonnées.
- La date de la vente.
- Les signatures : le ou les propriétaires, ainsi que l’acheteur, sont tenus de signer chaque exemplaire du certificat de cession. En cas d’absence de l’une d’entre elles, la préfecture pourra s’opposer à l’établissement d’une nouvelle carte grise.
Bon à savoir : il est important de bien noter également l’heure de la vente pour éviter d’éventuels désagréments en cas d’incident peu après la vente (excès de vitesse, amendes de stationnement ou autre…). Par ailleurs, si le véhicule est cédé à un professionnel pour destruction, l’indiquer également en cochant la case prévue à cet effet.
3 – Où trouver le certificat de cession de véhicule ?
Ce document peut être obtenu directement en ligne (CERFA n° 13754*03). Proposé par de nombreux sites, il suffit de le télécharger, de l’imprimer, pour ensuite le remplir le moment venu.
Certains sites comme celui du Gouvernement par exemple, proposent même de le remplir directement en ligne. À défaut, le vendeur peut toujours se rendre en préfecture pour obtenir des certificats de cession de véhicule.
4 – Qui doit remplir le certificat de cession de véhicule ?
L’ancien propriétaire est tenu de remplir minutieusement le certificat de cession au moment de la vente, muni de la carte grise du véhicule.
Notez que le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaires et ne doit comporter aucune rature. Un exemplaire est destiné à l’acheteur, le dernier sera conservé par le vendeur.
Bon à savoir : il est préférable de transmettre le certificat de cession en préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige ultérieur, le vendeur pourra justifier avoir effectué sa déclaration de cession en temps et en heure, notamment si le nouveau propriétaire n’a pas accompli les démarches nécessaires au transfert de propriété.
5 – Que faire une fois la vente réalisée ?
L’ancien propriétaire est tenu de signaler dans un délai de quinze jours la vente de son véhicule par le biais de l’exemplaire destiné aux services administratifs.
La déclaration de cession en préfecture revêt une grande importance et ne doit pas être négligée. C’est un acte obligatoire, qui permet par la même occasion de protéger le vendeur, afin qu’il puisse justifier le cas échéant de la vente de son véhicule.
6 – Comment transmettre un certificat de cession à la préfecture ?
La seule façon de transmettre un certificat de cession est de le faire sur internet. Il n’est en effet plus possible de l’envoyer par courrier ou de se rendre directement en préfecture. Pour déclarer la cession de votre véhicule, vous devez donc vous rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (immatriculation.ants.gouv.fr).
7 – Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?
C’est l’ancien propriétaire du véhicule qui doit transmettre – via internet – le certificat de cession à la Préfecture. Attention, le délai à ne pas dépasser est de 15 jours. Le vendeur a au demeurant intérêt à envoyer le certificat de cession le plus rapidement possible pour dégager sa responsabilité en cas d’infractions commises avec son ancienne voiture.
8 – Peut-on trouver un certificat de cession en mairie ?
Dématérialisation des démarches administratives oblige, il n’est plus possible de trouver un certificat de cession, ni en Mairie, ni en Préfecture. La seule façon d’obtenir un certificat de cession est de le télécharger -gratuitement – sur le site internet de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
9 – Que faire du certificat de cession ?
Une fois que vous avez téléchargé le certificat de cession sur le site de l’ANTS, vous devez le remplir en ligne, en renseignant plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom, prénom, date de naissance), mais aussi le kilométrage du véhicule, l’adresse complète du nouveau propriétaire, ainsi que la date et l’heure de cession.
10 – Comment retrouver un certificat de cession d’un véhicule ?
Il vaut mieux ne pas égarer votre certificat de cession car il n’est pas possible d’en obtenir une copie. En cas de perte de ce document obligatoire, la seule solution est de retrouver le vendeur et de lui demander un duplicata du certificat de cession. Sans ce document, vous ne pourrez pas immatriculer à votre nom votre voiture.
11 – Combien de certificats faut-il remplir ?
Le certificat de cession (CERFA n°15776°01) doit être rempli en deux exemplaires à la fois par le vendeur et l’acheteur. Ces derniers doivent remplir conjointement le document sans oublier de le dater et signer.
L’acheteur doit conserver un exemplaire et en donne un autre au vendeur qui doit le transmettre à la Préfecture dans les 15 jours suivant la date de l’achat.
12 – Comment envoyer un certificat de cession par internet ?
C’est le vendeur qui doit envoyer le certificat de cession de son ancienne voiture à l’administration du ministère de l’Intérieur dans un délai de 15 jours. Comment ? Par internet, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il suffit de saisir en ligne :
- la date,
- l’heure de la cession,
- le nombre de kilomètres affichés au compteur,
- l’identité et l’adresse de l’acquéreur.
13 – Comment imprimer un certificat de cession d’un véhicule ?
Vous pouvez remplir le certificat de cession d’un véhicule en le téléchargeant sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous pouvez également le télécharger et l’imprimer sur le site service-public.fr. Le formulaire CERFA n°15776°01 peut être soit rempli en ligne, soit de manière manuscrite, puis imprimé pour être signé.
14 – Comment modifier un certificat de cession ?
Si vous constatez une ou plusieurs erreurs sur le certificat de cession, par exemple une adresse erronée ou une faute d’orthographe, vous pouvez le modifier en ligne sur le site de l’ANTS.
Pour cela, vous devez posséder :
- une copie du certificat d’immatriculation erroné,
- un justificatif relatif à l’erreur à corriger.
Une fois votre déclaration remplie, vous obtiendrez un accusé de réception de votre demande de rectification, ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
15 – Comment remplir un certificat de cession en cas de décès ?
En cas de décès, si l’époux survivant souhaite garder le véhicule, il suffit de mettre la carte grise à son nom.
S’il s’agit d’un héritier, soit les autres héritiers renoncent à leurs droits sur la voiture du défunt devant un notaire, soit ils en deviennent copropriétaires et, dans ce cas, doivent rédiger un certificat de cession au bénéficie de l’héritier propriétaire de la voiture.
Enfin, si les héritiers veulent se séparer de la voiture du défunt, ils devront tous signer la carte grise et donner une procuration à celui qui se charge de la vendre.
16 – Exemple de certificat de cession rempli
17 – Comment remplir un certificat de cession pour destruction du véhicule ?
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, vous devez le remettre à un centre de VHU agréé. Vous devez inscrire sur le certificat de cession la mention « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « cédé le (jour/mois/année) pour destruction », ainsi que les coordonnées du centre VHU. N’oubliez pas de signer le certificat de cession.
18 – Où envoyer le certificat de cession ?
Il n’est désormais plus possible d’envoyer un certificat de cession par courrier. Vous devez donc le transmettre par internet à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l’adresse suivante : immatriculation.ants.gouv.fr.
19 – Comment annuler un certificat de cession de véhicule ?
Il faut savoir que l’annulation de la cession d’une voiture n’est possible que si les deux parties sont d’accord et si le délai de la vente est inférieur à un mois. Dans ce cas, l’ancien propriétaire doit se rendre sur son espace ANTS. Tant que la demande est « en attente de… », il suffit de l’abandonner et de demander un duplicata de la carte grise à la Préfecture.
Sinon, l’acheteur et le vendeur doivent rédiger conjointement une lettre demandant l’annulation de la vente, en y joignant une attestation sur l’honneur avec nom, adresse, date de la vente, date de l’annulation, avec copie de leurs documents d’identité.
20 – Comment faire une carte grise sans certificat de cession ?
Les deux exceptions qui permettent de faire une carte grise sans certificat de cession sont les suivantes : soit l’ancien propriétaire de la voiture fait appel à un professionnel habilité à faire la déclaration de cession ; soit l’acquéreur du véhicule utilise les services d’un professionnel habilité pour la demande de carte grise.
21 – Que faire en cas d’erreur de saisie sur un certificat de cession ?
Si le certificat de cession comporte des erreurs, vous pouvez les corriger en ligne, sur le site de l’ANTS. Rendez-vous sur votre espace personnel, avec une copie scannée du certificat comportant les erreurs ainsi qu’un justificatif relatif à ces erreurs.
Vous obtiendrez alors un numéro de dossier, un accusé de réception de votre demande de rectification et un certificat provisoire d’immatriculation.
22 – Faut-il payer pour un certificat de cession ?
Non. La procédure est entièrement gratuite si vous effectuez vos démarches via le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Conclusion
Le certificat de cession de véhicule atteste officiellement d’une transaction de vente automobile entre deux parties, particuliers ou professionnels. Il doit être obligatoirement établi dès la vente, pour justifier d’un transfert de propriété. En l’absence de ce document, l’ancien propriétaire prend le risque d’une éventuelle mise en cause en cas d’accident ou d’incident majeur. Il encourt également des sanctions en cas de non-déclaration de la cession de son véhicule en préfecture.
