Certificat de cession d’un véhicule : comment bien le remplir ?

Le certificat de cession est l’un des documents obligatoires à remettre à l’acheteur en cas de vente de véhicule. En tant que document officiel, il sert à informer l’administration du changement de propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé. Le certificat de cession de véhicule doit être établi au moment de la vente. 

Où trouver le certificat de cession de véhicule ?

Ce document peut être obtenu directement en ligne (CERFA n° 13754*03). Proposé par de nombreux sites, il suffit de le télécharger, de l’imprimer, pour ensuite le remplir le moment venu. Certains sites comme celui du Gouvernement par exemple, proposent même de le remplir directement en ligne. À défaut, le vendeur peut toujours se rendre en préfecture pour obtenir des certificats de cession de véhicule.

Qui doit remplir le certificat de cession de véhicule ?

L’ancien propriétaire est tenu de remplir minutieusement le certificat de cession au moment de la vente, muni de la carte grise du véhicule. Notez que le certificat de cession doit être rempli en trois exemplaires et ne doit comporter aucune rature. Un exemplaire est destiné à l’acheteur, un autre devra être transmis aux services administratifs (préfecture), le dernier sera conservé par le vendeur.

Bon à savoir : il est préférable de transmettre le certificat de cession en préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige ultérieur, le vendeur pourra justifier avoir effectué sa déclaration de cession en temps et en heure, notamment si le nouveau propriétaire n’a pas accompli les démarches nécessaires au transfert de propriété. 

Comment remplir le certificat de cession ?  

À l’aide des informations figurant sur le certificat d’immatriculation, le vendeur inscrit :

  • Ses coordonnées : en cas de propriétaires multiples, les coordonnées de chacun doivent y figurer.
  • L’identification du véhicule : immatriculation, numéro d’identification, type, marque, genre, première mise en circulation, dénomination commerciale (toutes les rubriques doivent être remplies).
  • Les coordonnées de l’acheteur : n’hésitez pas à demander à l’acheteur un document officiel mentionnant ses coordonnées.
  • La date de la vente.
  • Les signatures : le ou les propriétaires, ainsi que l’acheteur, sont tenus de signer chaque exemplaire du certificat de cession. En cas d’absence de l’une d’entre elles, la préfecture pourra s’opposer à l’établissement d’une nouvelle carte grise.

Bon à savoir : il est important de bien noter également l’heure de la vente pour éviter d’éventuels désagréments en cas d’incident peu après la vente (excès de vitesse, amendes de stationnement ou autre…). Par ailleurs, si le véhicule est cédé à un professionnel pour destruction, l’indiquer également en cochant la case prévue à cet effet. 

Que faire une fois la vente réalisée ?

L’ancien propriétaire est tenu de signaler dans un délai de quinze jours la vente de son véhicule par le biais de l’exemplaire destiné aux services administratifs. La déclaration de cession en préfecture revêt une grande importance et ne doit pas être négligée. C’est un acte obligatoire, qui permet par la même occasion de protéger le vendeur, afin qu’il puisse justifier le cas échéant de la vente de son véhicule.

Le certificat de cession de véhicule atteste officiellement d’une transaction de vente automobile entre deux parties, particuliers ou professionnels. Il doit être obligatoirement établi dès la vente, pour justifier d’un transfert de propriété. En l’absence de ce document, l’ancien propriétaire prend le risque d’une éventuelle mise en cause en cas d’accident ou d’incident majeur. Il encourt également des sanctions en cas de non-déclaration de la cession de son véhicule en préfecture.