Certificat de cession automobile : obligations légales, formulaire Cerfa et procédure ANTS
Le certificat de cession est un document administratif obligatoire qui formalise le transfert de propriété d’un véhicule immatriculé en France. Il s’impose dans tous les cas de cession de véhicule : vente, don, transmission successorale, remise à un professionnel ou cession pour destruction.
Ce document engage juridiquement le vendeur, l’acquéreur et l’administration. Il constitue la preuve officielle du changement de propriétaire et conditionne l’immatriculation du véhicule au nom du nouveau titulaire. En l’absence de certificat de cession valide, l’enregistrement de la cession est impossible et la responsabilité de l’ancien propriétaire demeure engagée.
Le formulaire Cerfa 15776 : cadre unique et obligatoire
La cession d’un véhicule s’effectue exclusivement au moyen du formulaire Cerfa n°15776, intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule » que vous pouvez télécharger, compléter et envoyer en ligne de manière sécurisée. Aucun autre document n’est reconnu par le ministère de l’Intérieur.
Le formulaire Cerfa doit être :
- rempli sans rature,
- complété intégralement,
- signé par les deux parties,
- établi en deux exemplaires originaux.
Un exemplaire est conservé par le vendeur, l’autre est remis à l’acheteur. Chaque exemplaire a valeur de preuve en cas de litige ou de contrôle.
Informations à renseigner : précision exigée
Remplir le formulaire implique de compléter chaque ligne avec exactitude. Toute incohérence bloque l’enregistrement de la cession sur le système de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés.)
Informations relatives au véhicule
- numéro d’immatriculation
- date de première mise en circulation
- marque, modèle, genre
- numéro de série (VIN)
Informations relatives aux parties
- identité complète du vendeur (ancien propriétaire)
- identité complète de l’acheteur ou nouvel acquéreur
- adresse exacte et coordonnées
- statut : particulier ou professionnel
Informations liées à la cession
- date de la cession
- heure précise de la cession
- nature de la cession : vente, don, destruction
L’indication de l’heure est un élément juridique déterminant. Elle permet de fixer la fin de responsabilité du vendeur en cas d’infraction constatée le jour même.
Documents à remettre à l’acheteur le jour de la vente
Le certificat de cession n’est valable que s’il est accompagné des documents suivants, que le vendeur doit remettre directement à l’acheteur.
Liste des documents nécessaires :
- Carte grise barrée, datée, signée, avec mention « vendu le » ou « cédé le »
- Certificat de cession (exemplaire acheteur)
- Certificat de situation administrative (certificat de non-gage) de moins de 15 jours
- Contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans
- En présence d’un coupon détachable, celui-ci doit être complété, signé et remis. Il autorise une circulation provisoire pendant un mois.
Déclaration de cession : procédure exclusivement dématérialisée
Depuis la réforme de janvier 2017, il faut enregistrer la cession en ligne sur le site internet dédié, sans passage en préfecture.
Où déclarer la cession ? Sur le site officiel du Service public ou via un professionnel habilité (garage, agence agréée).
Le vendeur dispose d’un délai légal de 15 jours pour effectuer cette démarche. À l’issue de l’enregistrement, le système génère un code de cession. Ce code doit être transmis au nouveau propriétaire du véhicule. Il est indispensable pour que celui-ci puisse demander la nouvelle carte grise.
Tableau des obligations légales pour vendre votre véhicule
| Acteur | Obligation | Délai |
|---|---|---|
| Vendeur | Remplir le certificat de cession Cerfa et le signer | Jour de la cession |
| Vendeur | Déclarer la cession du véhicule sur l’ANTS | 15 jours |
| Vendeur | Transmettre le code de cession | Immédiat |
| Acheteur | Immatriculer le véhicule à son nom | 1 mois |
| Acheteur | Conserver les documents officiels | Permanent |
Cas spécifiques encadrés par la réglementation
Outre la déclaration d’un changement de titulaire (personne physique), un contrat de cession d’un véhicule motorisé est aussi requis dans les trois situations suivantes :
Cession pour destruction
Détruire un véhicule ne peut être effectué que par un centre VHU agréé. Le certificat de cession doit mentionner explicitement la destruction. Le coupon détachable, s’il existe, est conservé par l’ancien propriétaire pendant cinq ans.
Cession par héritier
Un héritier peut vendre ou céder un véhicule après justification de la succession. Remplir un certificat de cession reste obligatoire, accompagné des pièces successorales.
Cession à un professionnel
Un professionnel de l’automobile peut enregistrer le formulaire de cession pour le compte du vendeur, mais la responsabilité de la conformité des informations reste partagée.
Gratuité du service public et vigilance numérique
La déclaration de cession sur le service public est strictement gratuite. Aucun paiement, abonnement ou service payant n’est requis sur le site officiel.
De nombreux sites privés proposent une assistance payante. Ils ne remplacent pas l’administration et n’apportent aucune valeur juridique supplémentaire.
FAQ – Certificat de cession automobile
Si vous vendez votre véhicule d’occasion, vous disposez de 15 jours pour effectuer la déclaration. Passé ce cap, les infractions restent juridiquement à votre charge.
Après l’achat d’une voiture, l’acheteur peut circuler jusqu’à 30 jours, le temps de déposer sa demande de certificat d’immatriculation. Au-delà, le véhicule est juridiquement en situation irrégulière.
Pour une vente, le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours à la date de cession. Il photographie la situation du véhicule au premier jour du transfert.
Le code de cession est une information générée après la déclaration du vendeur. Vous devez remettre le numéro obtenu à l’acheteur, afin qu’il puisse débloquer sa demande de carte grise.
Oui. Une carte grise peut être demandée sans code de cession en utilisant le numéro de formule du certificat d’immatriculation ou en passant par un professionnel habilité.
Oui. Il est possible d’envoyer le certificat de vente sans papier via l’application officielle Simplimmat, sans télécharger le formulaire Cerfa ni imprimer quoi que ce soit.
Une information mal saisie ou un élément erroné se corrige depuis le compte ANTS, via la rubrique dédiée à la modification ou à l’annulation d’une cession déjà enregistrée.
Si le vendeur ne déclare pas la cession de la voiture, l’acheteur se retrouve bloqué. La seule issue consiste à contacter l’ANTS ou un professionnel avec les preuves d’achat.
Non. Cette démarche relève exclusivement du vendeur. L’acheteur intervient après coup, pour l’immatriculation, sur la base du contrat de vente et du dossier transmis.
Points clés à retenir
Le certificat de cession est un acte administratif à portée juridique immédiate. Il marque la fin de la responsabilité de l’ancien propriétaire et conditionne l’exercice des droits du nouveau titulaire.
Sa validité repose sur trois principes simples : exactitude des informations, respect des délais, utilisation exclusive des canaux officiels. Toute approximation expose à un risque administratif ou pénal.
Gabriel De Cillia
Natif du Sud de la France, je suis un véritable passionné d'automobile depuis ma jeunesse. J'ai forgé une carrière chez des acteurs majeurs tels que Nissan France, BMW France et le Groupe Renault, participant à la promotion et la vente de modèles sportifs emblématiques. Aujourd'hui, en tant que responsable de secteur Digital chez CGI Finance, je suis en contact direct avec tous les acteurs du marché automobile. À travers mes articles, je partage mes découvertes sur différents modèles, mettant en avant leurs performances, design, fonctionnalités technologiques et rapport prix-plaisir.