Acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique : quels sont les risques ?

Tout véhicule automobile doit passer au contrôle technique à partir de sa quatrième année, puis périodiquement tous les deux ans. De même, en cas de vente, un rapport de contrôle technique de moins de six mois doit être fourni à l’acheteur. Or, de plus en plus de petites annonces proposent des véhicules avec la mention “vendu sans contrôle technique”. Si rien ne vous empêche légalement d’acquérir ce genre de véhicule, un tel achat est plus que risqué. C’est en quelque sorte comme si vous achetiez l’auto “les yeux fermés”. Qu’en est-il ?

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Vendre sa voiture sans contrôle technique : que dit la loi ?

L’arrêté du 18 Juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules stipule qu’en cas de mutation d’un véhicule de plus de quatre ans, c’est-à-dire en cas de transfert de propriété, le vendeur est tenu de fournir à son acheteur un rapport de contrôle technique datant de moins de six mois. Cela signifie qu’en principe, il ne devrait pas être possible d’acquérir un véhicule de plus de quatre ans sans que le propriétaire ne vous fournisse un rapport de contrôle technique valide, il faut donc vérifier ce point de contrôle.

Mais dans la pratique, les choses sont sensiblement différentes et nombre de vendeurs peu scrupuleux proposent de plus en plus souvent des véhicules vendus sans le “précieux sésame”. Acheter un véhicule sans contrôle technique est risqué, même si le vendeur vous octroie une petite remise en échange.

Bon à savoir : la vente d’un véhicule sans contrôle technique expose le vendeur à une amende, voire à des poursuites en cas de litige ultérieur. 

Quels sont les risques d’acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique ?

Acheter un véhicule sans contrôle technique oblige d’une part l’acquéreur à faire passer lui-même ce contrôle. D’autre part, le changement de carte grise ne sera possible que sur présentation, entre autres, du rapport en cours de validité (c’est-à-dire datant de moins de six mois). Outre ces formalités administratives, l’acheteur s’expose à plusieurs risques :

• Risque d’acheter un véhicule présentant des défaillances graves ;
• Risque d’acquérir une auto qui nécessitera d’importantes réparations avant un passage au contrôle technique ;
• Risque de ne pas pouvoir établir de carte grise à son nom ;
• Risque de litige avec son vendeur.

Dans quels cas peut-on acheter un voiture d’occasion sans contrôle technique valide ?

Si la voiture a moins de quatre ans, le vendeur n’est pas tenu de faire passer le contrôle technique. Il est donc tout à fait normal d’acheter une telle auto sans “CT”. À charge pour vous de le faire passer dès qu’elle aura atteint ses 4 ans.

Par ailleurs, si un véhicule est soumis à une contre-visite, sachez que le vendeur n’est pas tenu d’effectuer les réparations. En cas d’achat, vous le ferez en connaissance de cause et devrez effectuer les réparations avant de passer la contre-visite.

Bon à savoir : beaucoup de propriétaires se séparent de leur auto juste avant le délai de quatre ans pour éviter de la passer au contrôle technique. Il faut donc rester vigilant et bien examiner la voiture avant de se décider.

Y a-t-il des recours ?

Il est en fait également risqué pour un vendeur de céder son auto sans contrôle technique. En cas de litige, l’acheteur aura la possibilité d’engager contre lui une action en justice pour éventuellement faire annuler la vente. Cependant, sachez que ces procédures sont relativement fastidieuses et longues et peuvent générer des frais supplémentaires à l’acheteur.

Si le fait d’acheter un véhicule d’occasion sans contrôle technique n’est pas répréhensible, il présente néanmoins de nombreux risques qui peuvent entacher le plaisir lié à l’achat d’une “nouvelle” voiture. Même si le prix est attractif, le jeu n’en vaut pas la chandelle et il est préférable d’éviter ce genre de transaction, d’autant que le vendeur est obligé de vous présenter un rapport datant de moins de six mois.

Sachez également que les éventuelles mentions indiquant une vente en l’état ou “sans CT” n’ont aucune valeur juridique.