Certificat de non gage : à quoi sert-il ?

certificat-de-non-gage

On ne pense pas toujours à le demander lorsqu’on achète un véhicule d’occasion, notamment auprès d’un particulier. Pourtant, ce document revêt une grande importance. Le certificat de situation, couramment appelé certificat de non gage, vous donne des indications sur la situation administrative d’une voiture d’occasion. Sachez qu’un gage ou une opposition ne vous permettra pas d’établir votre nouvelle carte grise.

Qu’est-ce que le certificat de non gage ?

Le certificat de non gage d’un véhicule est un document officiel attestant que rien n’empêche sa vente. En cas de gage ou d’opposition, le nouveau propriétaire se retrouve dans une situation embarrassante, car il ne pourra pas effectuer le transfert de propriété. Un véhicule est dit « gagé » s’il a été acquis à crédit et que ce dernier n’est pas soldé. Dans certains cas, une procédure d’opposition peut également être mise en place pour empêcher le propriétaire de revendre son véhicule. Il s’agit notamment de véhicules déclarés volés, accidentés – et considérés comme dangereux –, ou lorsque l’ancien propriétaire a des amendes impayées.

Bon à savoir : une demande de certificat de non gage ne peut être faite que pour les véhicules immatriculés en France.

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Un certificat de non gage peut être obtenu de plusieurs manières :

– Directement en ligne : sur le site du Gouvernement.

– Par correspondance : la demande est à faire à la préfecture de son choix.

– Sur place : en vous rendant directement en préfecture.

Bon à savoir : le certificat de non gage est un document gratuit.

Y a-t-il plusieurs types de certificats de non gage ?

Oui. Le certificat de non gage revêt deux formes :

– Le certificat simple : également le plus courant, le certificat dit « simple » est délivré si rien n’empêche la vente du véhicule. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente et porte la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition ».

– Le certificat détaillé : ce type de certificat est délivré au vendeur lorsqu’un véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition. Cette dernière s’opposant au transfert de carte grise, le véhicule ne peut pas être vendu tant qu’elle n’est pas levée.

Bon à savoir : en cas de vente conclue, l’acheteur a la possibilité de se retourner contre le vendeur pour obtenir la levée de cette opposition.

Quel est le délai d’obtention du certificat de non gage ?

L’obtention est immédiate en ligne ou sur place, en préfecture – si pas d’opposition. Par correspondance, le délai varie selon les services. En revanche, pour obtenir un certificat détaillé, il faut obligatoirement se rendre en préfecture, muni de la carte grise du véhicule et d’un justificatif d’identité. Dans certains cas, la levée d’opposition est possible, notamment lorsqu’il s’agit du remboursement d’un crédit-bail ou du règlement de frais réclamés par un huissier. Dans les autres situations, la levée dépendra du type d’opposition : judiciaire, opposition d’un expert automobile, opposition du trésor public.

Si l’obtention du certificat de non gage était encore compliquée il y a quelques années, c’est devenu chose facile avec les moyens d’aujourd’hui. C’est pourquoi il est important de bien vérifier l’absence d’opposition à la vente d’un véhicule en demandant au vendeur de vous fournir ce document. En cas de vente conclue sans ce dernier, sachez que vous prenez le risque de ne pas pouvoir immatriculer votre voiture à votre nom au cas où elle serait gagée ou ferait l’objet d’une opposition. On passe souvent à côté, mais le certificat de non gage n’est pas un document anodin.