Achat voiture d’occasion : peut-on se rétracter ?

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Elle a attiré votre attention et vous avez fini par craquer pour cette jolie voiture d’occasion. Mais finalement, elle ne correspond pas vraiment à vos attentes. Une autre vous plaît davantage, et vous souhaiteriez revenir sur votre décision. Est-ce possible ? Oui, mais contrairement aux idées reçues, cela reste une exception. Explications.

J’achète auprès d’un particulier : pas de rétractation possible

En cas d’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier, aucune rétractation n’est possible, et la vente devient ferme et définitive une fois le véhicule acquis. Si après réflexion, l’auto ne vous convient pas, pour quelque raison que ce soit, vous n’avez aucune possibilité de revenir vers votre vendeur pour obtenir remboursement.

Il existe néanmoins une voie de recours dans le seul cas où le véhicule présente une avarie importante, c’est la fameuse garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code civil). Elle permet de se retourner contre le vendeur pour obtenir réparation du préjudice.

Bon à savoir : une procédure est nécessaire

En cas de vice caché, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur, mais tout n’est pas si simple. S’agissant d’une procédure judiciaire qui nécessite certains actes comme des expertises, l’acheteur sera tenu d’avancer des frais parfois importants pour obtenir gain de cause, et ce, souvent au bout de plusieurs années. Mieux vaut donc être vigilant au moment de l’achat !

 

J’achète à crédit : je peux me rétracter

L’achat d’une voiture d’occasion à crédit est soumis de plein droit à l’octroi d’un délai de réflexion de quatorze jours, aux termes de l’article L 121-98 du Code de la consommation. Pendant ce délai, l’acquéreur peut user de son droit de rétractation et revenir sur sa décision. Le crédit et l’achat étant liés, le fait que l’acheteur renonce à son crédit étend automatiquement sa rétractation  à l’achat du véhicule. Notez que ce droit ne s’applique que dans les cas où le contrat est conclu avec un professionnel.

Bon à savoir : attention aux vendeurs parfois indélicats

Lorsque le client contracte un prêt dans un établissement autre que la concession, les vendeurs ont la fâcheuse tendance à indiquer un « achat comptant » sur le bon de commande. Le cas échéant, n’hésitez pas à corriger en apportant vous-même la mention « achat à crédit » à côté de votre signature. À défaut, le client risque de se faire berner et de n’avoir aucune possibilité de se rétracter.

 

J’achète à distance : je peux me rétracter

L’achat à distance – téléphone, mail, courrier – s’apparente au démarchage à domicile, et bénéficie donc des prescriptions de l’article L 121-21 du Code de la consommation en ce qui concerne le droit de rétractation. Dans ce cas, l’acquéreur dispose également d’un droit de rétractation de quatorze jours. Mais la vigilance reste de mise. Les vendeurs préfèrent généralement que vous vous déplaciez dans leurs locaux pour finaliser le contrat. C’est une astuce pour détourner la réglementation et vous débouter de votre droit de rétractation lors de l’achat d’une voiture d’occasion.

J’achète sur une foire ou un salon : je ne peux pas me rétracter

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués dans les foires et autres salons ou expositions, sauf si vous souscrivez un crédit lié à cet achat. Une foire ou un salon pourrait s’apparenter à un démarchage, tant la pression des vendeurs peut être forte, mais la loi ne s’applique pas dans ce cas. Sachez cependant que l’absence de délai de rétractation doit clairement figurer dans un encadré visible dans l’offre de contrat. Malheureusement, cette information n’est pas toujours « proprement » diffusée.

Clairement, l’achat d’une voiture d’occasion doit être un acte réfléchi. La rétractation lors de l’achat d’une voiture d’occasion n’étant possible que dans des cas limités et définis par la loi – crédit et vente à distance –, il appartient à l’acheteur de s’entourer d’un maximum de précautions et de conseils pour éviter de se retrouver dans une impasse. Le cas échéant, le contrat doit être dénoncé dans les délais impartis par courrier en « AR », accompagné du bordereau de rétractation.

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