Recours : vous avez acheté une voiture d’occasion accidentée

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Vous avez acheté un véhicule d’occasion récemment et vous vous apercevez que celui-ci ne fonctionne pas correctement ?  Si le vendeur a omis de vous en informer, il peut s’agir d’un vice caché et vous pouvez vous retourner contre lui. Vous êtes en droit de demander une diminution du prix de vente, voire l’annulation pure et simple de cette dernière. Quelles sont les solutions qui s’offrent à vous ?

L’accord à l’amiable

Comme dans tout litige, un accord à l’amiable est toujours la solution idéale. Si le vendeur est honnête, le problème pourra être rapidement résolu. Le recours amiable évite des frais supplémentaires et aboutit dans la majorité des cas. N’hésitez donc pas dans un premier temps à prendre contact pour demander soit :

  • Une diminution du prix de vente

Si vous désirez tout de même garder le véhicule, le vendeur peut vous rembourser une partie du prix de vente, à hauteur du coût des réparations le cas échéant.

  • L’annulation pure et simple de la vente

Le véhicule ne vous convient pas du tout car vous ne l’auriez pas acheté si vous aviez eu connaissance de son état. Vous pouvez demander le remboursement intégral du prix de vente. De plus, vous pouvez également demander le remboursement des frais déjà occasionnés, comme la carte grise, le dépannage éventuel, etc.

Envoyer une mise en demeure au vendeur

Si le vendeur se montre quelque peu réticent à écouter vos doléances, n’hésitez pas dans un premier temps à lui transmettre :

  • Un courrier recommandé avec accusé de réception,
  • Une attestation d’un garagiste, voire le rapport d’un expert.

Si votre courrier est bien rédigé et persuasif (n’hésitez pas à vous référer à des articles de loi), vous risquez fort d’obtenir gain de cause.

Entreprendre une action en justice

Si le vendeur refuse catégoriquement de vous écouter, l’affaire risque fort de se terminer devant les tribunaux. Dans ce cas, il vous appartiendra de justifier de l’existence d’un vice caché, et de prouver que le vendeur l’a volontairement occulté. Vous pourrez invoquer l’article 1641 du Code Civil. Sachez que cette procédure risque d’être longue et fastidieuse et que vous n’obtiendrez pas forcément gain de cause. Vous devrez faire appel à un expert, qui devra établir que le véhicule présente un défaut suffisamment important pour empêcher son bon fonctionnement, notamment si celui-ci a été utilisé sans difficulté avant que vous n’ayez eu connaissance qu’il était accidenté.

En résumé, si vous comptez intenter une action en justice, vous devrez :

  • Informer le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception,
  • Contacter un expert (les frais sont à votre charge),
  • Saisir l’autorité judiciaire compétente.

Sachez également que, si une action civile n’aboutit pas, vous avez encore la possibilité de déposer plainte contre le vendeur. S’il a volontairement agi pour dissimuler l’état de son véhicule, vous pouvez éventuellement invoquer l’escroquerie (Article 313-1 du Code pénal).

Bon à savoir :

N’effectuez aucune réparation. Cela pourrait nuire à une éventuelle procédure en justice. Sachez également que l’état des organes parfaitement visibles comme les pneus, les plaquettes ou les disques de freins ne pourra être invoqué dans le cadre d’un vice caché. De même, la justice ne considère pas la vétusté comme un vice caché.

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