Les recours possibles en cas de PV

Pour ne pas voir son permis de conduire suspendu ou ne pas perdre de point, il est possible de contester une contravention. Voici quelques conseils pour éviter, le cas échéant, de perdre de l’argent à cause d’un PV.

PV

Perdre son permis de conduire, pour un excès de vitesse ou une infraction importante au code de la route, peut créer de sérieux problèmes dans la vie quotidienne ou professionnelle. Pour les autres infractions, moins graves, elle crée surtout des problèmes au portefeuille. La loi prévoit néanmoins des recours que tout citoyen peut utiliser pour minimiser, ou faire annuler un PV. Mais avant de lancer une procédure, il ne faut surtout pas commencer par régler son amende. Ce serait reconnaître l’infraction et élimerait, de fait, toute possibilité de recours.

45 jours pour contester

Le délai de recours est fixé à 45 jours à partir de la date de constatation de l’infraction. C’est au verso du feuillet du procès-verbal de contravention que se trouve la requête en exonération qui doit être adressée au service verbalisateur. Ou sur le verso de l’avis de contravention pour ce qui relève des contrôles automatisés et des procès-verbaux électroniques. Les contestations des infractions relevées par contrôle automatisé peuvent désormais être effectuées sur internet à l’adresse inscrite sur l’avis. Pour qu’elle soit recevable, cette requête en exonération doit nécessairement comporter l’original de l’amende forfaitaire, une lettre décrivant les motifs de la contestation et une consignation doit également être fournie.

Une demande envoyée par voie recommandé

La loi n’oblige pas l’envoi de la requête au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, pour garder une trace et la preuve de sa bonne foi, il est préférable de procéder de cette manière et de bien conserver l’accusé de réception, ainsi que des copies du PV comme de la lettre d’accompagnement. En revanche, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception est obligatoire pour les infractions graves, liées à des excès de vitesse, un non-respect des distances de sécurité, l’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules ou d’un stop, voire d’un feu rouge grillé. Dans ces cas, et dans ces cas seulement, la réclamation doit être accompagnée d’un paiement de consignation.

Le montant de l’amende consignée

Ce paiement est effectué à titre provisoire. Car la somme est récupérée lorsque le plaignant reçoit gain de cause. Il peut être effectué, soit par un chèque libellé à l’ordre du Trésor public, soit par un timbre amende renvoyé avec le talon de consignation, soit par un timbre amende dématérialisé ou tout simplement en appelant le 0.820.11.10.10. Dernière solution pour effectuer la consignation : se rendre sur internet. Lorsque le paiement est effectué, il est bloqué jusqu’à la résolution de l’affaire. Attention, quel que soit le moyen de paiement, il faut toujours réclamer un reçu. Ce justificatif de consignation sera exigé pour obtenir le remboursement de la somme versée lorsque le recours en exonération aboutit.

Le recours suspend l’exécution de l’amende

Lorsque la procédure est entamée, et pendant toute sa durée, le retrait des points n’est pas effectif. Le montant de l’amende n’est donc pas réclamé. Il peut arriver, lenteurs administratives obligent, que la procédure ne soit pas entamée après les 45 jours de paiement autorisés et que le ministère public ordonne le règlement d’une amende majorée. Dans ce cas, il faut également contester la majoration, par les mêmes voies que lors de la première amende. Si malgré toutes ces démarches, l’administration ne livre aucune réponse et se contente d’envoyer un commandement de payer sans aucune autre explication, il est possible de saisir le tribunal, armé de toutes les pièces du dossier pour tenter d’avoir gain de cause.