Les démarches administratives à suivre

Pour vendre une voiture d’occasion, il est nécessaire d’effectuer plusieurs démarches administratives.

LE CERTIFICAT DE CESSION

Le vendeur doit remettre à l’acheteur le certificat de cession (Cerfa n°13754*02). Il s’obtient en préfecture ou sur internet (www.formulaires.modernisation.gouv.fr). Il doit être signé par le propriétaire du véhicule et l’acheteur et ce, en trois exemplaires (un pour le vendeur, un pour l’acheteur, le dernier pour la préfecture). Si plusieurs personnes sont co-titulaires du véhicule, chacune d’entre elles doit signer.

LE CERTIFICAT DE NON GAGE

Officiellement, le certificat de non gage est appelé « certificat de situation administrative ». Il permet de savoir si la voiture est gagée suite à une saisie ou s’il y a un empêchement au transfert du certificat d’immatriculation (vol, amendes, VEI, VGA). Ce document est délivré par la préfecture ou est téléchargeable sur le site https://siv.interieur.gouv.fr. Pour l’obtenir, il faut la date de première immatriculation, la date du certificat d’immatriculation (carte grise) et l’identification du titulaire de la carte grise.

Pour information. Une voiture gagée peut être légalement vendue, mais le futur acquéreur ne pourra pas la faire immatriculer s’il ne règle pas lui-même les différents gages.

LE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

Le certificat d’immatriculation est le nom officiel de la carte grise. On y trouve différentes informations administratives et pratiques sur le véhicule (identité du propriétaire, puissance fiscale, numéro d’immatriculation, vignettes des contrôles techniques, etc.). Vous disposez d’un mois pour faire établir une nouvelle carte grise une fois la transaction réalisée.

Pour obtenir une carte grise, il faut une pièce d’identité, un justificatif de domicile, le certificat de cession rempli par l’ancien propriétaire et la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans. Pour les modèles disposant d’un ancien format de carte grise (avant le 15 avril 2009, date de la mise en place du SIV, cf. plus bas), cette dernière doit comporter la mention manuscrite du vendeur « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date et de l’heure, ainsi que sa signature. Le coin supérieur doit être découpé.

La carte grise s’obtient en préfecture, en sous préfecture, voire dans les mairies dans certaines grandes villes. Renseignez-vous sur Internet. Dans le cas d’un achat à un professionnel, ce dernier peut effectuer la démarche pour vous moyennant finances.

Pour information, depuis le 1er juin 2004, la carte grise est au format européen, ce qui signifie que l’on retrouve les mêmes informations sur le véhicule quelque soit le pays européen d’immatriculation. Le coût du cheval fiscal est fixé par les Régions depuis février 2006. Depuis le 15 avril 2009, les véhicules ont une immatriculation à vie dans le cadre du Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Les véhicules immatriculés mis en circulation après le 1er juin 2004 sont soumis à la surtaxe CO2.

L’ACHAT D’UN VÉHICULE À L’ÉTRANGER

Si le véhicule provient d’un pays de l’Espace économique Européen (EEE)*, vous devez fournir plusieurs documents :

  • L’ANCIEN CERTIFICAT D’IMMATRICULATION DU VÉHICULE.
  • UN CERTIFICAT D’ACQUISITION DU VÉHICULE (CERTIFICAT FISCAL) DÉLIVRÉ PAR LE SERVICE DES IMPÔTS.
  • UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EUROPÉEN, DÉLIVRÉ PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON IMPORTATEUR EN FRANCE.
  • UN PROCÈS VERBAL DE RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ (RTI) ÉTABLI PAR LA DRIRE COMPÉTENTE SI NÉCESSAIRE.
  • LE CERTIFICAT DE DÉDOUANEMENT 846 A SI LE VÉHICULE IMPORTÉ NE PROVIENT PAS DE L’EEE.*

* 28 pays de la Communauté Européenne + Islande, Liechtenstein et Norvège.

L’ASSURANCE

A noter que sur le plan légal, seule la garantie « Responsabilité civile » qui vous couvre pour les dommages que vous pourriez causer aux autres, est obligatoire. Bien évidemment, vous pouvez opter pour une formule d’assurance plus complète, couvrant notamment les dommages subis par votre véhicule, ce qui est recommandé en cas d’achat d’un véhicule récent.

Les différents points qui doivent attirer votre attention :

  • LES GARANTIES.
    Tous les contrats d’assurance ne sont pas comparables. Les assureurs proposent différents niveaux de garanties, plus ou moins étendus. Vérifiez bien que la proposition qui vous est faîtes correspond à votre souhait.
  • LES FRANCHISES.
    La franchise est la somme restant à votre charge en cas de sinistre. Son montant peut être très différent d’un contrat à l’autre. Généralement son montant a une influence importante sur le prix de votre contrat. Ainsi, une franchise élevé permet à garanties équivalentes de bénéficier d’un tarif plus avantageux qu’un contrat avec une franchise basse.
  • LES NON-ASSURÉS.
    En cas de non assurance du véhicule vous risquez de payer une amende pouvant atteindre 3750 euros, une suspension voire l’annulation de votre permis de conduire ainsi que la confiscation du véhicule. En outre, en cas de sinistre, vous devrez assurer financièrement vos propres dommages et ceux causés aux autres.