Fourrière automobile, ce qui change depuis le 1er avril
Fourrière automobile rime souvent avec galère. Alors quand le gouvernement annonce une réforme des fourrières, mise en application depuis le 1er avril, on peut craindre le pire. Même si cette réforme comprend tout de même quelques bonnes nouvelles pour les automobilistes.
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Lequel d’entre nous ne s’est pas retrouvé un jour confronté à la galère d’une mise en fourrière de sa voiture ? Galère, le terme n’est pas galvaudé : où se trouve ma voiture ? Combien ça va me coûter ? Comment la récupérer ? Conscient du problème, l’exécutif avait déjà annoncé une réforme en 2018. La raison ? Des délais jugés assez longs, une procédure peu pratique ou encore des frais d’indemnisation élevés pour l’État causés par le nombre pharaonique de voitures abandonnées. Depuis le 1er avril dernier, grâce à la réforme des fourrières, les choses sont un peu plus simples.
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Fourrière automobile : ce qui change
Chaque véhicule mis en fourrière automobile fait désormais l’objet d’une nouvelle fiche descriptive plus détaillée comportant notamment l’état du véhicule (bon état, dégradé, dommages graves) et deux dessins du véhicule portant les symboles des dommages apparents (rayures, enfoncements, bris). Elle est établie par l’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire adjoint, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur. Cette fiche s’ajoute au procès-verbal et à la fiche de circulation. Le véhicule ne fait donc plus l’objet d’une expertise automobile comme il était d’usage 4 jours après sa mise en fourrière.
15 jours seulement pour récupérer son auto à la fourrière
Le grand changement en matière de mise en fourrière automobile intervient au bout de trois jours. Que se passe-t-il pour votre voiture après trois jours passés dans les sous-sols de la fourrière ? Le passage d’un expert en automobile qui venait jusqu’à présent évaluer le prix du véhicule. Le rôle de l’expert en automobile était de classer le véhicule au-dessus ou en dessous d’une valeur fixée à 765 euros. En dessous de cette valeur, le véhicule qui est laissé en fourrière pendant une dizaine de jours est considéré au sens juridique du terme comme abandonné. Les services de l’Etat peuvent alors envoyer le véhicule vers la destruction. Le véhicule d’une valeur supérieure à 765 euros va échapper à la destruction, mais pas à sa mise en vente par le service des domaines… Les propriétaires qui avaient jusqu’à la loi du 24 décembre 2019 un délai de 30 jours pour récupérer leur voiture, n’ont désormais plus que 15 jours pour le faire, depuis ce 1er avril.
L’officier de police judiciaire (OPJ) a toujours la possibilité de retirer à titre conservatoire le certificat d’immatriculation du véhicule (par exemple, si le véhicule est endommagé).
Si le propriétaire n’a pas pu récupérer son véhicule dans les délais impartis, il peut toujours venir le chercher tant que les domaines ne l’ont pas vendu. Dans ce cas, il devra régler les frais de mise en vente, plafonnés à 100 euros pour une voiture particulière et 50 euros pour un deux-roues, en plus des autres frais.
Plus besoin d’aller au Commissariat avant d’aller à la fourrière automobile
Une bonne nouvelle tout de même : dans le cadre de la mise en place du système d’information national des fourrières en automobiles (SI Fourrière), un téléservice de demande d’autorisation de sortie de fourrière permettra aux usagers de réaliser cette démarche en ligne, avec une instruction automatisée, sans avoir à se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie.
Comment contester ?
Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement. Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière. Vous devez faire la demande de remboursement dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.
