Contester un PV : comment faire ?

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L’administration publique envoie un procès-verbal, plus communément appelé PV, aux personnes qui ont commis une infraction routière. Si le contribuable estime qu’il est injustifié, il lui est possible de contester un PV. Il importe d’effectuer cette démarche avant le règlement de l’amende forfaitaire réclamée puisque le paiement de l’amende signifie la reconnaissance de l’infraction. Dans le cas où le service public estime la contestation irrecevable, l’amende réclamée dans le PV sera majorée si elle n’est pas payée dans les temps.

Dans quels cas contester un PV ?

Pour qu’il soit considéré comme la preuve légale d’une infraction, un PV ne doit contenir ni vice de forme ni vice de fond. La personne qui reçoit un PV est en droit de le contester s’il ne contient pas les indications précises concernant l’infraction commise, à savoir :

  • la date et l’heure à laquelle elle a été commise,
  • le lieu et la nature de l’infraction,
  • la mention du texte qui réprime l’action commise,
  • les informations concernant le véhicule (marque, type, numéro d’immatriculation),
  • les informations concernant l’agent (numéro de matricule, signature).

Si le PV comporte toutes les informations citées ci-dessus, le particulier est encore libre de faire une contestation. Toutefois, c’est à lui d’établir la preuve que l’infraction mentionnée ne peut lui être attribuée. Il doit ainsi présenter des tickets de stationnement ou des photographies, recueillir des témoignages, etc. pour démontrer qu’il n’a pas été en mesure de commettre l’infraction qui lui est reprochée.

La démarche à suivre pour contester un PV

Pour contester un PV, la première chose à faire est de réunir toutes les pièces justificatives qui étoffent le dossier. Ensuite, il importe d’envoyer sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception, afin d’avoir la certitude que la requête a bien été reçue par le service concerné. Il est également essentiel de conserver toutes les copies des documents envoyés dans la requête ainsi que les avis de dépôt et de réception. Celles-ci pourraient être utiles pour prouver plus tard le bon fondement de la contestation.

Comme dans toute contestation, il y a un délai à respecter. Dans le cadre d’une amende forfaitaire initiale, ce délai légal s’étend à 45 jours après la réception de l’avis de contravention. Ce délai encours dès le jour où l’avis arrive entre les mains du contrevenant. Ainsi, il se peut qu’il diffère de la date où l’infraction a été commise. En effet, si l’avis de contravention est transmis par voie postale, le délai de contestation débute au moment où l’avis est envoyé. Il est crucial de tenir compte de ce délai dans l’envoi du courrier puisque toute contestation reçue au-delà du 45e jour sera déclarée irrecevable de la part du service compétent. Le délai de contestation est reporté à 30 jours dans le cadre d’une amende forfaitaire majorée.

Que faire dans le cas d’une infraction constatée au radar ?

Quand une infraction routière est constatée par un radar, un PV est établi, au nom du titulaire de la carte grise. Le propriétaire du véhicule est ainsi en droit de contester le PV, s’il peut prouver qu’il n’était pas au volant de la voiture au moment de l’infraction. Le dossier de contestation doit comporter les photocopies ou scans du certificat d’immatriculation du véhicule concerné par l’avis de contravention, de la pièce d’identité avec photo du demandeur ainsi que de l’avis de contravention.

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